Mutuelle swiss

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Petit rappel:
Le fonctionnement de la mutuelle swiss est régi par le code de la mutualité. L'organisme de contrôle des mutuelle swiss est l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM). La mutuelle swiss agissent en complément de la Sécurité sociale obligatoire. Ainsi, la mutuelle swiss proposent notamment des complémentaires santé et des complémentaires retraite.

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Garanties Mutuelle Swiss

Les garanties Mutuelle Swiss santé s'inscrivent dans les dispositions de la loi réformant l'assurance maladie (loi du 13 août 2004 ) et ses décrets. A ce titre, elles ne remboursent pas, en cas de non respect du parcours de soins :

la diminution des remboursements par la Sécurité sociale
la majoration des honoraires autorisée par les spécialistes, à hauteur de 7 € en 2005 (8 € en 2006) la contribution forfaitaire de 1 € par acte médical.

En revanche si vous n'avez pas désigné de médecin traitant ou si vous ne souhaitez pas passer par lui systématiquement, l'option "garanties parcours de soins libre" vous est destinée. Elle permet de rembourser les pénalités appliquées en cas de non respect du parcours de soins, la participation forfaitaire de 1 € prélevée par la Sécurité sociale depuis le 01/01/2005 restant à votre charge.

En contrepartie, vous ne pouvez bénéficier d'aucun des avantages suivants : fiscalité «Madelin», aide à l'acquisition d'une complémentaire santé en fonction des revenus…, en plus de la majoration tarifaire. Source: www.assurances-online.com